La défiscalisation des dons aux associations, le post pavé du lundi soir !
Pour démystifier le sujet de la défiscalisation des dons aux associations, voici une petite synthèse des règles en vigueur ;
Toutes les associations ne peuvent pas émettre un reçu fiscal, seuls certains organismes peuvent délivrer des attestations de versements ouvrant droit à un avantage fiscal. Selon les articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts ;
- des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;
- des œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique..., à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
Dans notre cas et compte tenu de l'enjeu, nous sommes une (future) association sportive amateur d'intérêt général.
(Instruction fiscale 5 B-13-88 du 8 mars 1988) Les organismes à caractère sportif ont pour vocation de promouvoir la pratique du sport (notamment les clubs sportifs amateurs).
Concrètement pour être reconnu d’intérêt général , l'association doit remplir 3 conditions:
- Ne pas être à but lucratif
- Avoir un objet social et une gestion désintéressée (pas de rémunération dirigeant)
- Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint (être ouverte et accessible pour tous)
Ces éléments sont définis dans les statuts de l'association lors de son enregistrement.
(lorsque les statuts sont enregistrés au Registre National des Associations, le président peut demander à l'administration fiscale un "rescrit fiscal" confirmant son droit d'émettre des reçus de dons pour défiscalisation.)
Désormais lorsqu'un particulier effectue un don à l'association, en échange d'un reçu fiscal, il bénéficie d'un droit de "crédit d'impôt" de 66% du montant versé dans la limite de 20% de son revenu net imposable.
Ce montant sera à indiquer dans la case 7UF de sa déclaration de revenu pour être pris en compte dans le calcul de son impôt.
Par exemple, sur un don de 1000€ fait en 2017 par un particulier qui déclare plus de 5000€ de revenu, 660€ sont déduits de l'impôt sur le revenu 2017. les 340€ restants sont à la charge du donateur.
Pour les entreprises, le calcul est différent;
"Pour les dons aux associations provenant d'entreprise, la réduction fiscale est de 60% du montant des dons versés à votre association, dans la limite de 5/1000 du chiffre d’affaires annuel."
Source
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiq ... he/#ancre3
En arrondissant, cela équivaut à 500€ de réduction fiscale pour 830€ de dons par tranche de 100.000€ de chiffre d'affaires.
Bonne nuit !
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